Reconnaissance au sein de l’Union européenne de l’acte de l’état civil établissant un lien de filiation à l’égard de deux parents de même sexe – CJUE, 14 décembre 2021, V.М.А. contre Stolichna obshtina, rayon « Pancharevo », C 490/20

Décision de retour en dépit d’une décision de l’État d’origine validant la situation créée par la voie de fait – Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ